Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 03/06/1993
M. François Lesein rappelle à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que, lors de la déclaration de politique générale prononcée par M. le Premier ministre le 8 avril 1993, il a été indiqué que le statut matériel des magistrats ferait l'objet des mesures indispensables afin de leur redonner dans la société la place éminente qui doit être la leur. Par ailleurs, la parité entre les magistrats judiciaires et administratifs a toujours été affirmée par les responsables politiques. Or, les magistrats des tribunaux administratifs ont obtenu depuis le 1er janvier 1993 une prime spécifique versée par le ministère du budget de 7 p. 100, qui n'est pas octroyée aux magistrats de l'ordre judiciaire, alors que ceux-ci connaissent d'importantes sujétions, notamment dans la présidence ou la participation de commissions administratives. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui exposer les mesures qu'il envisage pour revaloriser la condition matérielle et morale de magistrats de l'ordre judiciaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/08/1993
Réponse. - Ainsi que l'a rappelé l'honorable parlementaire, le Premier ministre a déclaré à l'Assemblée nationale que l'amélioration du fonctionnement de la justice devrait être, dans un régime républicain, un objectif prioritaire. Indépendamment d'un accroissement des moyens de fonctionnement et d'équipement tant immobilier qu'informatique des juridictions, il est particulièrement nécessaire de rendre aux juges la place qui doit être la leur dans la société. Ainsi, du point de vue moral, une réforme du décret sur le protocole adopté en 1989 est à l'étude. Pour ce qui concerne le régime indemnitaire des magistrats, le principe d'un alignement global sur les indemnités des magistrats des juridictions administratives doit être maintenu. L'amélioration allouée à ces derniers pour tenir compte de leur participation à des nombreuses commissions administratives doit profiter également aux magistrats de l'ordre judiciaire qui sont soumis, en ce domaine, à des contraintes s emblables. Cependant, eu égard à la taille du corps judiciaire, cette mesure est d'un coût beaucoup plus élevé et devra être répartie en plusieurs exercices budgétaires.
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