Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 03/06/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les difficultés résultant de la politique de diversification conduite par EDF-GDF depuis 1991 (notamment sécurité, confort permettant une intervention à domicile aux retraités après appel téléphonique). En entreprenant de développer des activités qui, pour louables qu'elles soient, viennent directement concurrencer celles des entreprises privées, ces établissements perturbent un grand nombre d'entreprises de toute taille qui répondent aux besoins locaux des consommateurs et compromettent ainsi les chances de créations d'emplois. Il lui demande s'il ne serait pas indispensable, dans la période actuelle de redressement de l'économie, de prendre des mesures pour qu'un dialogue soit établi entre EDF-GDF et les entreprises du bâtiment et des travaux publics, représentées par leurs organisations professionnelles, permettant le respect d'une saine concurrence.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire considère que la politique de diversification conduite par EDF et GDF est contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946, instaure des distorsions de concurrence, et organise une nationalisation d'activités industrielles dont elle entrave le développement local. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra faire rapport pour le 15 octobre 1993 sur cette politique de diversification et faire des propositions sur sa nature, ses limites, son organisation et son contrôle.
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