Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 03/06/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'émotion causée à la suite de l'annonce faite par les assureurs du projet d'application d'une forte hausse sur les primes automobiles, pouvant atteindre au moins 10. p. 100 d'augmentation (hausse devenue effective). Il ne faut pas perdre de vue l'augmentation importante de l'année 1992 et, malgré la recrudescence des vols, il ne faut pas oublier non plus la diminution du nombre d'accidents, d'une part, et, d'autre part, le fait que la France est, en la matière, un des pays les plus lourdement taxés par l'Etat. Il lui demande ce qu'il pense faire pour établir la mise au point qui s'impose (notamment quant à l'impossibilité de taxer davantage l'automobile).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les tarifs de l'assurance automobile sont libres depuis le 1er janvier 1986. Les relèvements de tarifs qu'ont pu décider librement certaines compagnies d'assurance n'appellent donc aucune intervention du Gouvernement, dans la mesure où la concurrence s'exerce librement sur le marché. En réalité, le jeu de la concurrence a conduit à une baisse substantielle des primes en valeur réelle : sur la période 1984-1992, la prime moyenne en assurance automobile n'a augmenté que de 28,8 p. 100 alors que l'indice des prix a progressé dans le même temps de 39,9 p. 100. Par ailleurs, il y a habituellement un écart significatif à la baisse entre les hausses de tarifs nominales affichées par les compagnies et les hausses réelles, d'une part en raison des efforts commerciaux consentis, d'autre part en raison du renouvellement des contrats anciens à des conditions plus avantageuses. C'est ainsi qu'en 1992, les primes moyennes de l'assurance automobile ont augmenté en réalité de moins de 3 p. 100. Cette progression est très modeste en comparaison de l'évolution de la sinistralité. En effet, la baisse du nombre d'accidents corporels ne compense pas l'augmentation de la charge des sinistres matériels due notamment au vol. En conséquence, l'assurance automobile devrait enregistrer en 1992 une perte d'exploitation d'au moins 3 milliards de francs.
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