Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Michel Moreigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réponse qui peut être faite à la FDSEA de la Creuse, qui demande que le département de la Creuse qui relève de l'article 5 B puisse bénéficier de prêts de consolidation des élevages à 3 p. 100 sur quinze ans ainsi que l'abondement des prêts bonifiés pour acquisition du foncier, outil de travail.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/11/1993
Réponse. - Afin d'aménager l'endettement des agriculteurs, le Gouvernement a mis en place une enveloppe de prêts de consolidation à 8 p. 100 sur sept ans facilitant l'adaptation des exploitations de grandes cultures et de viande bovine à la réforme de la PAC. Le département de la Creuse dispose d'une enveloppe de 17,1 MF dont 12,8 MF sont affectés à la consolidation de prêts bonifiés et 4,3 MF à la consolidation de prêts non bonifiés. En complément de ce dispositif, une enveloppe nationale de 1,3 MD destinée à l'allongement de trois ans des durées bonifiées des prêts spéciaux de modernisation et des prêts d'installation a été décidée. La Creuse bénéficie d'une enveloppe de 15,4 MF. Enfin, les agriculteurs en difficulté peuvent également bénéficier de plans de redressement mis en oeuvre par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et du fonds d'allégement des charges financières mis en oeuvre par les établissements de crédit. Par ailleurs, s'agissant des prêts fonciers, le département de la Creuse dispose d'une enveloppe semestrielle de 300 000 francs. Le bilan de l'utilisation de cette enveloppe au 31 août 1993 montre que l'ensemble des demandes de prêts déposées à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont pu être satisfaites.
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