Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/06/1993

M. Michel Moreigne rapporte à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le souhait de la FDSEA de la Creuse selon lequel la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DIA) soit attribuée à tous les jeunes qui s'installent et qu'elle soit assortie d'un aménagement concernant ceux qui n'ont pas les diplômes nécessaires par un système de rattrapage par la promotion interne après l'installation et qu'ils s'engagent à suivre une formation continue sur cinq ans assortie de stages hors exploitation avec obligation d'un suivi technique leur permettant ainsi d'avoir la capacité professionnelle. Il lui demande quelle suite peut être donnée à cette proposition.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993

Réponse. - L'accès aux aides à l'installation est soumis à des conditions strictes, notamment de capacité professionnelle et de revenu agricole susceptible d'être dégagé par l'exploitation afin de réserver ces aides à de jeunes agriculteurs qui paraissent avoir des atouts suffisants pour réussir dans la profession agricole. En ce qui concerne les jeunes nés à compter du 1er janvier 1971, ils doivent être titulaires d'un diplôme de catégorie IV et avoir réalisé un stager de six mois hors del'exploitation familiale. Il faut rappeler que ces dipositions entrées en vigueur depuis le 1er janvier 1992 étaient prévues dans le décret du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation. Une dérogation à ces dispositions ne peut être accordée qu'en cas de force majeure dûment constatée. Il n'apparaît pas souhaitable d'attribuer des aides sous condition d'obtention de la capacité professionnelle ultérieurement. Ceci obligerait en effet le jeune agriculuteur à mener de front le démarrage de son exploitation et l'acquisition d'une formation. En outre, si le diplôme requis n'était pas obtenu dans les délais, une déchéance des aides devrait être prononcée, ce qui entraînerait l'obligation de remboursement de la dotation d'installation jeunes agriculteurs déjà perçue et le déclassement des prêts bonifiés. En revanche, la capacité professionnelle peut s'acquérir par la voie de la formation continue avant l'installation comme chef d'exploitation. Les intéressés peuvent faire reconnaître leurs acquis dans le cadre d'une inscription au brevet professionnel " responsable d'exploitation agricole " (BPREA). Ce diplôme qui confère la capacité professionnelle agricole est accessible par unités capitalisables. Par ailleurs, en ce qui concerne le stage de six mois, la validation d'expériences antérieures est possible.

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