Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 17/06/1993
M. Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la nécessité d'engager une réforme de la taxe sur le foncier non bâti. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et, dans l'hypothèse où cette réforme serait engagée, quelles mesures il entend prendre pour ne pas pénaliser les chambres d'agriculture qui se financent essentiellement grâce à cette taxe.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/08/1993
Réponse. - Conformément à l'article 1604 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre d'agriculture est établie au nom du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et porte sur tous les immeubles imposés à cette taxe. Les modifications apportées récemment à la taxe foncière sur les propriétés non bâties par l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) concernent les collectivités bénéficiaires de cette taxe et non les bases d'imposition de cette dernière. Elles sont donc sans incidence sur la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
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