Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 17/06/1993
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires à l'égard des difficultés engendrées pour les petites communes par la mise en place de l'instruction budgétaire M 49. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il pourrait envisager de prendre visant à donner aux communes de moins de 1 000 habitants un droit d'option entre le statut quo et la M 49 et que dans l'attente, les demandes de dérogation soient examinées avec la plus grande bienveillance par les services concernés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/08/1993
Réponse. - L'article 52 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que la nomenclature utilisée pour la comptabilité générale des organismes publics s'inspire du plan comptable général. Le plan comptable général en vigueur a été publié par arrêté du 27 avril 1982, et s'applique depuis cette date aux organismes du secteur privé. Dans le secteur public local, il a été adapté à la comptabilité des établissements publics d'hospitalisation depuis 1988, à celle des OPHLM et des OPAC depuis 1989 à celle des établissements publics d'enseignement depuis 1985, et à celle des services publics industriels et commerciaux depuis 1990. Pour les services d'eau et d'assainissement, le niveau plan comptable M 49 devait s'appliquer au 1er janvier 1992 ; des reports ont été autorisés afin de tenir compte des délais d'adaptation des logiciels et de la constitution de budgets annexes pour les communes de moins de 2 000 habitants qui en étaient jusqu'ici dispensées. Ces dernières pourront bénéficier, si elles en justifient la nécessité, d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 1994 pour les communes de moins de 2 000 habitants et jusqu'au 1er janvier 1995 pour celles de moins de 1 000 habitants. Ces dérogations permettront de compléter la formation du personnel territorial et d'achever le cas échéant le recensement des immobilisations à transférer aux budgets annexes nouvellement créés.
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