Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 17/06/1993
M. André Bohl demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si les cotisations prévue par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 instituant une participation au financement mutuel de la formation professionnelle sont assujetties à la TVA. Il semble, en effet, que les organismes collecteurs majorent les cotisations de 0,15 p. 100 pour les entreprises de moins de dix salariés, et celles de 1 p. 100 sur les salaires versés aux salariés sur CDD. Cette procédure a pour objet de majorer de 18,6 p. 100 les taux fixés par la loi.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/03/1994
Réponse. - Les entreprises de moins de dix salariés doivent, en application de l'article L. 952-1 du code du travail, acquitter auprès d'un organisme collecteur agréé (OCA) une participation à la formation professionnelle continue de 0,15 p. 100 de la masse salariale brute. Par ailleurs, toute entreprise employant des salariés sous contrat à durée déterminée doit contribuer au financement du congé individuel de formation et du congé de bilan de compétence en acquittant auprès d'un organisme agréé pour le congé individuel de formation (OPACIF) une somme égale à 1 p. 100 des salaires bruts versés aux titulaires de contrat à durée déterminée (art. L. 931-20 du code du travail). Les opérations des OCA et des OPACIF entrent dans le champ d'application de la TVA. Elles sont toutefois exonérées de TVA lorsque ces organismes sont titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à leur agrément. Dans ce cas, l'organisme agréé ne facture aucune TVA à l'employeur. Lorsque l'organisme est assujetti à la TVA, il soumet en toute hypothèse à l'imposition les contributions prévues par le code du travail. Mais il n'applique la TVA en sus du montant de ces contributions que lorsque la taxe ainsi facturée est déductible par l'employeur. Dès lors, que l'organisme agréé soit ou non soumis à la TVA, il ne reste en définitive à la charge des employeurs que le montant des contributions au taux fixé par la loi.
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