Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 17/06/1993
M. Charles Metzinger appelle l'attention du M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur une décision prise il y a plus de 12 ans par le comité interministériel d'aménagement du territoire instituant un concours d'Etat au bénéfice des communes minières du Nord - Pas-de-Calais dont les charges de fonctionnement sont en augmentation sensible du fait des transferts de patrimoine des houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais. Il indique qu'il s'agit d'une procédure de subventions exceptionnelles allouées aux communes minières suite à l'intégration dans leur patrimoine d'équipements appartenant à la Houillère, et que le montant de l'aide est obtenu en affectant un coût forfaitaire d'entretien à la superficie ou à la longueur de l'équipement. Il précise que l'aide est étalée sur 3 ans selon des taux dégressifs d'une année sur l'autre : 50 p. 100 la première année, 30 p. 100 la deuxième année et 10 p. 100 la troisième année. Il souligne enfin que toutes les communes minières rencontrent des difficultés semblables face à la récession charbonnière et au retrait progressif des houillères dans de nombreux domaines. En vertu des principes républicains, l'Etat se doit d'apporter un soutien identique à toutes les communes minières. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour gommer rapidement cette disparité de traitement afin que toutes les communes minières soient admises au bénéfice des subventions exceptionnelles d'aide au fonctionnement lorsque se produisent des transferts de patrimoine provenant des houillères.
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La question est caduque
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