Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 17/06/1993
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le délai de carence appliqué par les Assedic lors de la prise en charge d'un demandeur d'emploi. Le code du travail dispose qu'une personne employée sous contrat à durée déterminée qui n'a pas pris ses congés payés au cours de son contrat se les voit régler, à l'issue de ce dernier, par l'employeur sous forme d'indemnités compensatrices. Ces indemnités doivent être calculées de la manière la plus avantageuse pour le salarié (art. L. 223-11 du code du travail), soit sur la base de la règle du dixième, soit selon la règle du maintien du salaire. Il semblerait que les Assedic calculent en jours calendaires les congés payés par l'employeur sous forme d'indemnités compensatrices à l'ex-salarié. Cette pratique rend plus avantageux pour le salarié les congés payés effectivement pris durant le contrat. Dans ce cas, la prise en charge par les Assedic intervient normalement le huitième jour après la fin du contrat de travail. En revanche, dès lors qu'il y a calcul de l'indemnité compensatrice à partir de la règle la plus avantageuse pour le salarié (la règle du dixième prend en compte les indemnités de fin d'année, le treizième mois...), les jours calendaires recalculés par les Assedic ne correspondent plus au nombre de jours de congés payés en rapport avec la durée effective du travail. Dans ce dernier cas, le délai de carence appliqué par les Assedic reportera davantage encore la date de prise en charge. Il lui rappelle que les sommes correspondant aux congés payés ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation des Assedic. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.Emploi
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/09/1993
Réponse. - L'article 75 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage stipule que les allocations de chômage ne sont dues qu'à l'expiration du délai de carence correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur. Les jours ouvrables sont en effet transformés, pour le calcul de ce délai de carence, en jours calendaires, l'allocation de chômage étant versée tous les jours, même le dimanche. En tout état de cause, il convient de rappeler que la gestion du régime d'assurance chômage relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux. Il n'appartient donc pas aux pouvoirs publics d'intervenir dans leur réglementation.
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