Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/06/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la charge financière que doivent assumer les petites communes lors des analyses d'eau potable. La réglementation actuelle conduit les directions départementales de l'action sanitaire et sociale à procéder à des analyses d'eau potable qu'elles commandent à des laboratoires. Le règlement des factures est à la charge des communes, charge qui peut être très lourde pour une petite commune lorsqu'il existe plusieurs sources de captage sur son territoire. Aussi lui demande-t-il s'il n'y a pas lieu d'envisager un concours financier de l'Etat pour aider les communes confrontées à cette situation.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/04/1996
Réponse. - Les distributions municipales d'eau potable sont soumises aux articles de protection générale L 19 à L 24, L 46 et L 779 du code de la santé publique. L'article L 19 précise que quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation, tandis que l'article L 21 indique que tout concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu de faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution. Par ailleurs, le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine met à la charge de l'exploitant - qu'il s'agisse de la commune ou d'un concessionnaire - les frais de prélèvement et d'analyse des échantillons d'eau. L'ensemble de ces dispositions sont de portée générale, c'est-à-dire qu'elles s'imposent à toute personne, publique ou privée, dès lors que celle-ci assume la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Il ne s'agit donc pas d'un transfert de compétences qui lui seul pourrait donner lieu à une compensation à travers un concours financier et spécifique de la dotation générale de décentralisation. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas de créer un concours particulier au sein de la dotation globale de fonctionnement destiné à prendre en compte le coût des analyses d'eau potable, supporté par les communes. En effet, la dotation globale de fonctionnement n'a pas pour finalité de compenser toutes les charges particulières qui pèsent sur les collectivités locales ou sur certaines d'entre elles. L'expérience a démontré que l'addition de trop nombreux critères conduit à uniformiser la situation relative des communes au lieu de la différencier. Le Gouvernement ne souhaite donc pas multiplier les concours particuliers ou les critères d'éligibilité et de répartition.
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