Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/06/1993
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les schémas départementaux des services publics. Cette initiative visait à développer et redéployer les services publics, notamment en milieu rural. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette expérience et quelles mesures seront les siennes pour éviter la fermeture des services publics en milieu rural.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/08/1993
Réponse. - Les schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services en milieu rural mis en place en 1992 sont confirmés et cette procédure étendue à tous les départements comprenant une zone rurale. Ces schémas s'inscrivent désormais dans le cadre de la politique vigoureuse d'aménagement du territoire qu'entend mener le Gouvernement, notamment en direction des espaces ruraux, et qu'illustre la décision du Premier ministre, annoncée au cours de sa déclaration de politique générale le 8 avril dernier, de suspendre pour six mois toute fermeture de service public en milieu rural. Dans une circulaire en date du 10 mai, le Premier ministre a précisé la portée de cette décision et donné aux préfets les instructions nécessaires à sa mise en oeuvre. Le moratoire durera jusqu'au 31 octobre 1993 ; il s'applique à toutes les zones rurales et concerne tous les services de proximité de l'Etat et des entreprises publiques placées sous sa tutelle. La durée du moratoire doit permettre au Gouvernement de jeter les bases d'un dispositif cohérent en conciliant à la fois les besoins actuels et futurs des habitants et les contraintes des prestataires publics. C'est dans cette perspective qu'il a été demandé aux préfets de tous les départements comprenant des zones rurales d'élaborer un schéma d'organisation et d'amélioration des services en milieu rural, et aux préfets des départements où un schéma a déjà été mis en place, de s'attacher à approfondir la démarche entreprise. Un effort particulier est demandé à ces derniers en matière d'innovation et de collaboration entre services de l'Etat et des collectivités locales. D'autre part, les travaux engagés pour renforcer les procédures de concertation existantes au niveau départemental, les expérimentations prévues et les mesures statutaires et réglementaires mises à l'étude par le ministre de la fonction publique dégageront des moyens nouveaux en faveur du service public en milieu rural. Enfin, la négociation de conventions complémentaires aux contrats de plan entre l'Etat et les entreprises et exploitants publics prenant effet au 1er janvier 1994 devra permettre à ceux-ci de mieux assurer leur mission de service public en zone rurale et de participer plus étroitement à l'aménagement du territoire.
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