Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 24/06/1993
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les coûts supplémentaires induits pour les communes et les syndicats de traitement et de collecte des ordures ménagères, du fait de l'assujettissement à la TVA de la taxe sur la mise en décharge. En effet, les exploitants de décharge intégrant la taxe de 20 francs la tonne dans la facturation de leurs prestations, cette taxe est incluse dans l'assiette de calcul de la TVA. En outre, les exploitants de décharge ont, pour la plupart, décidé de répercuter les frais de gestion (pesage des déchets, procédure de déclaration, collecte de la taxe) résultant de l'institution de la taxe sur le prix de leurs prestations, alors même que les frais de gestion de ladite taxe sont prélevés, par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur le produit de la taxe. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il entend prendre afin de mettre fin ou de limiter ces augmentations de coût, imprévues et injustifiées, pour les communes déjà confrontées à des dépenses considérables pour l'amélioration de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers et assimilés.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 04/11/1993
Réponse. - La taxe sur le stockage des déchets, créée par la loi du 13 juillet 1992, est entrée en vigueur le 1er avril 1993. Etant donné que cette taxe est inscrite en charge d'exploitation dans la comptabilité des assujettis, ceux-ci sont fondés à la répercuter dans le tarif des prestations qu'ils fournissent aux utilisateurs. Dans les cas où les assujettis le sont également à la T.V.A., les augmentations tarifaires découlant de la répercussion de la taxe contiennent la T.V.A. correspondante. Dans la mesure où cette taxe a été conçue par le législateur dans le but, non seulement d'obtenir une ressource nouvelle pour financer la politique des déchets, mais aussi de donner un signal économique, par le renchérissement des coûts de stockage, aux utilisateurs des installations concernées, sa répercussion dans les dispositions tarifaires liant les exploitants aux producteurs ou collecteurs de déchets apparaît comme équitable et opportune. Le problème posé par la facturation de frais de gestion par les assujettis relatif au prélèvement de la taxe (pesage des déchets, procédure de déclaration, collecte de la taxe) fait l'objet d'une concertation entre les représentants des communes, les représentants des industriels et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les frais de gestion déduits du produit de la taxe par l'ADEME correspondent aux frais de gestion du fonds de modernisation de la gestion des déchets. Il convient de rappeler que ce fonds, créé au sein de l'ADEME par la loi du 13 juillet 1992, et alimenté par la taxe sur le stockage des déchets, a notamment pour but l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de ces déchets, en particulier de ceux qui utilisent des techniques innovantes. Il a aussi pour objet l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement des déchets ménagers ou assimilés, et, éventuellement, aux communes ayant déjà une installation et réalisant une extension de celle-ci ainsi que, le cas échéant, aux communes limitrophes subissant des contraintes particulières du fait de l'installation.
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