Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 24/06/1993
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les conditions d'application du décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensif, dite . Il constate que la définition de la superficie fourragère donnée à l'article 3 dudit décret comprend " la surface toujours en herbe, les prairies temporaires ou artificielles, ainsi que les autres cultures fourragères ne bénéficiant pas d'un paiement compensatoire au titre du règlement (CEE) n° 1765-92 du conseil du 30 juin 1992. Une telle définition extensive de la superficie fourragère aboutit à ce que, dans certains cas, le taux de chargement en unités de gros bétail (UGB) par hectare soit calculé sur l'ensemble de l'exploitation, et non pas sur la superficie toujours en herbe, cette caractéristique étant source de disparités entre les exploitations d'élevage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs fait partie du plan d'accompagnement de la réforme de la PAC. Elle concerne les éleveurs dont le système de production est extensif et qui répondent aux conditions d'une agriculture respectueuse de l'environnement. La surface fourragère, retenue pour calculer le taux de chargement, comprend la surface toujours en herbe, les prairies temporaires et artificielles et les autres cultures fourragères ne bénéficiant pas des paiements compensatoires au titre des cultures arables. Cette définition des surfaces fourragères est celle qui correspond le mieux aux réalités techniques et économiques des élevages d'herbivores. Elle est également prise en compte dans les autres aides à l'élevage.
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