Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - RI) publiée le 24/06/1993
M. Joseph Caupert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès à la profession d'instituteur titularisé et ses dérogations. La condition d'être titulaire du baccalauréat plus trois années d'études universitaires peut être dérogée pour les mères de famille veuves ayant trois enfants à élever, cette dérogation n'étant pas possible pour les pères de famille veufs ayant trois enfants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible d'étendre cette dérogation aux pères de famille veufs qui ont trois enfants à charge
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/01/1994
Réponse. - La détention d'un certain diplôme ou titre universitaire est un des fondements de l'accès à la fonction publique. Elle permet, d'une part, de déterminer le niveau hiérarchique du corps ou de l'emploi auquel souhaite postuler le candidat et, d'autre part, d'apprécier le niveau de connaissance acquis par celui-ci au moment du recrutement. Le décret no 81-317 du 7 avril 1981, pris en application d'une loi du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes, permet aux mères de trois enfants et plus de se présenter aux concours externes d'accès à la fonction publique sans avoir à justifier de la possession du diplôme requis des autres candidats. Cette dérogation n'existe pas actuellement pour les pères de famille. Toutefois, le Gouvernement envisage d'étudier les conditions d'une éventuelle extension de cette dérogation.
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