Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 24/06/1993
M. Gérard Delfau demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre comment, dans la perspective du gel des salaires de la fonction publique, le pouvoir d'achat des anciens combattants va pouvoir être maintenu, leurs pensions étant calculées sur la base des salaires des fonctionnaires. De plus, la commission tripartite chargée du contrôle du rapport constant n'a pas encore été constituée depuis les dernières élections et les associations des anciens combattants souhaiteraient savoir si sa composition et sa réunion sont prévues.
- page 1001
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/08/1993
Réponse. - Il est exact que la méthode de calcul de la revalorisation des pensions militaires d'invalidité lie étroitement la situation matérielle des anciens combattants avec celle des fonctionnaires : elle est foncée sur le principe d'un rapport constant entre l'évolution des pensions et celles des traitements de la fonction publique. Dans cette optique, les uns et les autres sont appelés à contribuer à l'effort de solidarité et de redressement entrepris par le Gouvernement ; toutefois en vertu du droit à réparation, les pensions des anciens combattants ne sont pas assujetties à la contribution sociale généralisée. La commission tripartite, composée en nombre égal de représentants des associations, de parlementaires et de représentants de l'administration, et chargée par la loi de donner un avis sur la revalorisation du point de pension a été réunie à l'initiative du ministre des anciens combattants et victimes de guerre le 1er juillet 1993. Sur la base de documents établis par le ministère de l'économie et des finances et le ministère du budget cette instance a émis avis favorable sur la valeur du point d'indice de pension au 1er janvier 1993, soit 72,59 5rancs. En conséquence, le montant du rappel d'arrérages à verser, au titre de l'année 1992 est fixé à 0,23 franc par point d'indice de pension en paiement au 31 décembre 1992. Suite aux majorations de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales intervenues au 1er février 1993, la valeur du point d'indice de pension s'élève à cette date à 73,84 francs.
- page 1389
Page mise à jour le