Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/06/1993
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'ancienneté requises pour obtenir une retraite de la fonction publique. Il lui fait observer que si le délai de quinze années est le minimum exigé pour prétendre à une retraite de fonctionnaire, ce délai comporte, pour les hommes et s'il y a lieu, la période passée sous les drapeaux alors que les bonifications accordées aux femmes, à raison d'une année par enfant, ne sont pas comptées dans les quinze années. Les femmes fonctionnaires ressentent donc une certaine injustice dans le traitement qui leur est réservé et il lui demande s'il envisage d'adapter les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite pour que le délai minimum de quinze ans comporte, s'il y a lieu, les bonifications accordées aux femmes au titre des enfants.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/08/1993
Réponse. - M. Michel Charasse souhaite que les bonifications accordées aux femmes fonctionnaires soient comptées dans les quinze années de services nécessaires pour acquérir un droit à pension du régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat. L'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise que le droit à la pension est acquis aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs. L'article L. 12 du même code accorde une bonification d'un an de services par enfant aux femmes fonctionnaires, qu'elles aient ou non cessé leurs activités pour élever celui-ci. Cet avantage non contributif, accordé indépendamment de l'accomplissement des services, ouvre droit lors de la liquidation à un supplément de pension. Par ailleurs les femmes fonctionnaires bénéficient d'autres avantages avec les majorations pour enfant prévues par l'article L. 18 du code des pensions et le droit à la jouissance immédiate de la pension lorsque'elles ont trois enfants et quinze ans de services, avantage qui n'a pas d'équivalent dans le régime général. Enfin, il convient de rappeler que l'ouverture du droit à la pension du régime spécial des fonctionnaires est lié à un engagement durable de servir l'Etat ou une collectivité publique. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions relatives à la durée de services requise pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires.
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