Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/06/1993
M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les difficultés financières qu'entraîne, pour les collectivités locales (départements et communes), la forte progression des charges d'aide sociale constatée depuis plusieurs années et qui va en s'accélérant dans de nombreux départements. Ces charges pèsent désormais très lourdement sur les budgets locaux et conduisent les collectivités à accroître leur pression fiscale dans des proportions peu compatibles avec l'objectif de modération des prélèvements obligatoires. Cette progression est certes liée à la dégradation de la situation économique, qui génère de nombreux drames sociaux. Mais elle provient aussi de la multiplication des obligations qui pèsent sur les collectivités locales en matière sociale du fait de textes qui, à l'expérience, se révèlent être des sources d'injustices générant des dépenses importantes. C'est le cas en particulier pour la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 qui, réservée en principe aux personnes handicapées, est détournée aujourd'hui en faveur des personnes âgées qui ne souhaitent pas solliciter l'aide de leur famille même lorsqu'elle a la possibilité de contribuer. C'est aussi le cas des textes, d'inspiration généreuse, qui n'ont pas prévu la participation des obligés alimentaires ni la récupération sur succession. Compte tenu des problèmes que pose l'évolution des charges d'aide sociale aux collectivités locales et de la nécessité de proportionner les interventions publiques aux possibilités et aux ressources des bénéficiaires, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre aux collectivités locales de faire face à leurs obligations sans être obligées de recourir excessivement à l'impôt.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/10/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que connaissent certains départements en raison des difficultés économiques actuelles. S'agissant de l'allocation compensatrice, la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, en instituant cette prestation destinée à aider les personnes souffrant d'une réduction notable de leur autonomie, n'en a pas limité la portée aux seules personnes handicapées âgées de moins de soixante-cinq ans. Il aurait, en effet, été contestable d'opérer une distinction fondée dans ce domaine sur un critère d'âge ou d'origine du handicap. Le Gouvernement a conscience, cependant, de la nécessité de répondre au problème social posé par la dépendance des personnes âgées, auquel cette prestation d'aide sociale n'apporte qu'une réponse limitée. Un projet de loi sur la dépendance des personnes âgées est actuellement à l'étude en vue d'apporter une réponse globale à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Dans le cadre de ce projet, la question de la progression des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance actuellement, pour partie à la charge des départements au titre de l'allocation compensatrice, sera examinée avec la plus grande attention.
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