Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/06/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la proposition du rapport (no 248) de la mission d'information du Sénat sur la décentralisation (mars 1991), tendant . Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de cette proposition dont il était l'auteur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/10/1993
Réponse. - Le gouvernement s'est engagé, à l'égard des professions agricoles, dans une politique de réduction de la charge fiscale résultant du foncier non bâti. Ainsi, lors de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin dernier, le calendrier de suppression de la part départementale du foncier non bâti, fixé en loi de finances initiale pour 1993, a été avancé d'un an. La part départementale sera supprimée à hauteur des 3/9 en 1993, des 5/9 en 1994 et des 7/9 en 1995 pour disparaître en 1996. Par ailleurs, la part régionale de la taxe est définitivement supprimée à compter de 1993. Ces suppressions et exonérations progressives sont évidemment assorties d'une compensation versée par l'Etat aux collectivités locales. La réforme de la part communale du foncier non bâti, dont le principe a été voté par le Parlement dans la loi du 30 juillet 1990 sur la révision des évaluations cadastrales, a fait l'objet d'un rapport au Parlement ; qui dispose désormais de toutes les informations nécessaires pour arrêter ses décisions.
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