Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 01/07/1993
M. Rémi Herment attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 étendant aux personnes âgées ou handicapées adultes le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales. Il ressort des dispositions de cette loi, à raison des conditions d'octroi de ce bénéfice qu'elle impose, que seuls les handicapés physiques adultes peuvent en bénéficier et non les handicapés mentaux. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer ces dispositions afin que cette situation discriminatoire ne puisse perdurer.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/12/1993
Réponse. - Les personnes handicapées accueillies en famille d'accueil bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elles sont dans l'incapacité attestée d'accomplir elles-mêmes les actes essentiels de la vie. Un certain nombre d'handicapés mentaux accueillies en famille d'accueil étant tout à fait à même d'accomplir ces actes, seule la nécessité d'une incitation et d'une surveillance constantes leur ouvre logiquement droit au bénéfice du dispositif précité. Aucune discrimination n'est dès lors opérée entre les handicapés mentaux et les handicapés physiques.
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