Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 01/07/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un problème maintes fois évoqué ici ou là, celui des retraites agricoles. Malgré toutes sortes d'arguments développés par les gouvernements successifs, il reste qu'une retraite agricole, dans le meilleur des cas, est inférieure au RMI, ce qui n'est pas acceptable ni sur le plan social et humain (un agriculteur est un travailleur comme un autre) ni sur le plan économique car sa modicité n'incite pas les jeunes à prendre la relève. A d'autres questions écrites dans le même sens, ses prédécesseurs ont apporté des réponses techniques, portant essentiellement sur la comparaison de calcul effectué entre une personne totalisant 150 trimestres d'activité dans un régime salarié et un agriculteur ayant cotisé trente-sept ans et demi comme chef d'exploitation, alors que ce cas de figure arrive très souvent et pendant des années aide-familiaux sur ladite exploitation . La réforme des cotisations sociales de 1990 de plus, n'a pas entraîné d'harmonisation avec le régime général et n'a pas eu davantage, dans la majorité des cas tout au moins, d'incidence bénéfique sur le montant global. Voilà pourquoi il lui demande quelles sont les décisions qu'il entend prendre pour qu'une amélioration significative des retraites agricoles soit envisagée dans un proche avenir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1993
Réponse. - La faiblesse des pensions qui sont actuellement servies à beaucoup de retraités agricoles s'explique souvent par un nombre limité d'annuités de cotisations, inférieur à celui de trente-sept ans et demi correspondant à une carrière pleine ; ainsi de nombreux retraités ont été aides familiaux avant d'être chefs d'exploitation, ils ont pu également effectuer une partie de leur carrière hors du secteur agricole et s'acquérir des droits à retraite à ce titre. Par ailleurs, les cotisations versées ont souvent été faibles du fait de la dimension réduite des exploitations que les intéressés avaient mises en valeur. Les situations sont donc très variées. Mais il faut souligner que, d'ores et déjà, le niveau des pensions s'améliore progressivement pour les agriculteurs arrivant maintenant à la retraite : en effet, ils ont pu cotiser au régime pendant plus longtemps et sur des bases leur ouvrant des droits plus importants, l'agrandissement de la dimension des exploitations fait également sentir ses effets. Les nouveaux retraités ont ainsi, en moyenne, un nombre de points de retraite proportionnelle double de celui de leurs prédécesseurs d'il y a une quinzaine d'années. Cette amélioration va se poursuivre à l'avenir car les agriculteurs s'acquièrent dorénavant, à durée d'assurance comparable et pour un revenu équivalent, les mêmes droits à retraite qu'un salarié du régime général. En même temps, dans le cadre de cette harmonisation, le caractère largement redistributif du régime agricole a été préservé de manière à tenir compte du nombre important d'agriculteurs ayant de faibles revenus. Ainsi, les agriculteurs ayant cotisé sur un revenu compris entre 27 200 francs et 71 900 francs par an bénéficieront, moyennant des cotisations bien inférieures à celles d'u salarié payé au SMIC, d'une retraite égale à celle de ce salarié (soit 37 200 francs par an). Par ailleurs, un régime de retraite complémentaire a été organisé par le décret du 26 novembre 1990 : les agriculteurs peuvent, s'ils le souhaitent, s'acquérir des droits à une retraite complémentaire, moyennant des cotisations bénéficiant de la déductibilité fiscale. Cela étant, la faiblesse de trop de pensions de retraite agricoles servies actuellement n'est pas contestable, notamment pour les anciens chefs d'exploitation ayant été longtemps aides familiaux et les conjoints survivants. Mais pour les revaloriser il faudrait faire appel à la solidarité nationale, alors que la part de celle-ci dans le financement du régime social agricole est déjà importante. En effet, le BAPSA est financé à hauteur de 80 p. 100 par des ressources autres que les contributions versées par les agriculteurs actifs et inactifs. Aujourd'hui, les marges de manoeuvre en ce domaine sont limitées et les évolutions du régime agricole ne peuvent être dissociées de celles de l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse. Il convient donc de dégager des priorités permettant de remédier progressivement aux situations les plus difficiles. Cet examen est mené par l'un des quatre groupes de travail dont le Premier ministre a décidé la mise en place lorsqu'il a reçu les organisations agricoles le 7 mai dernier.
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