Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 01/07/1993
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui n'a toujours pas été signée par la France. A ce jour, douze Etats européens dont l'Allemagne et l'Espagne ont signé. Malheureusement le précédent Gouvernement a invoqué des incompatibilités d'ordre juridique. Or, ni l'article 2 de la Constitution, ni aucune autre disposition majeure du droit public ne s'opposent à l'introduction de la Charte européenne des langues régionales dans l'ordre juridique de la République. Le groupe d'étude de l'Assemblée nationale auquel vous apparteniez s'était d'ailleurs clairement prononcé en octobre 1992 pour la signature de la charte en soulignant la souplesse de cet instrument . C'est pourquoi il lui demande s'il compte tout mettre en oeuvre afin que la France signe et ratifie la Charte-européenne des langues régionales.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le Gouvernement est particulièrement sensible au développement de nos langues régionales, notamment par la mise en oeuvre de mesures concrètes dans les domaines de l'éducation et des médias. La Charte sur les langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe (texte ratifié à ce jour uniquement par la Norvège) soulève des difficultés juridiques et budgétaires qui sont actuellement à l'étude. En effet, ce texte ne constitue pas une simple déclaration de principes : il s'agit d'une convention " à la carte " dont l'Etat signataire s'engage à appliquer au moins trente-cinq dispositions dans des domaines tels que l'enseignement, les médias, la justice, les administrations ou la vie économique et sociale. A ma demande, les administrations concernées procèdent à un examen détaillé des dispositions de la Charte afin de parvenir, dans la mesure du possible, à dresser la liste des trente-cinq engagements auxquels la France pourrait souscrire. Cet examen interministériel est en cours, et c'est à la lumière de ce travail que le Gouvernement se déterminera. Le Gouvernement ne manquera pas de vous tenir informé des suites qui seront données à cet examen interministériel.
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