Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 01/07/1993
M. Roger Besse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à propos du projet de loi qui sera soumis prochainement au Sénat concernant l'abaissement du coût du travail par une exonération de tout au partie de la cotisation d'allocations familiales pour les rémunérations égales ou proches du SMIC. Malheureusement ce texte exclut de son champ d'application les rémunérations versées aux salariés mis à la disposition des entreprises par les agences de travail. Cette mesure, si elle était appliquée, affaiblirait la capacité d'accès à l'emploi offerte par le réseau des 4 500 entreprises et agences de travail temporaire gérant quotidiennement 300 000 salariés correspondant à un flux de plus de 1 200 000 personnes et irait, à coup sûr, à l'encontre des besoins de flexibilité des entreprises françaises. Une discrimination risque de s'instaurer entre les contrats de travail à temps partiel et les contrats de travail à durée déterminée notamment en ce qui concerne la formation professionnelle et la protection sociale. Sachant que 40 p. 100 de l'ensemble des intérimaires sont des jeunes, les entreprises d'emplois temporaires constituent des interlocuteurs privilégiés de cette tranche de la population à la recherche d'emplois. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin que les missions de travail temporaire ne fassent pas l'objet d'un traitement différent de celui des contrats à durée déterminée dans les projets ou propositions de loi intéressant l'emploi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/11/1993
Réponse. - La loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage prévoit effectivement dans son article 1er une exonération ou une réduction de moitié des cotisations d'allocations familiales pour les salaires mensuels inférieurs à un plafond fixé à 169 fois le SMIC majoré de 10 ou de 20 p. 100. Compte tenu de la spécificité des contrats de travail à durée déterminée et temporaires, une disposition particulière a été prévue à leur égard : le droit à exonération ou réduction de cotisations est en effet examiné compte tenu du montant de la rémunération horaire du contrat, et non mensuelle. Sous réserve de cette modalité de mise en oeuvre qui leur est propre, les contrats à durée déterminée et temporaires ouvrent droit aux mêmes avantages que les autres contrats de travail.
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