Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/07/1993

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles applicables concernant le régime de transfert de propriété (art. 551 du code civil) pour les entrepreneurs de travaux. En effet, de tous les intervenants à l'acte de construire, l'entrepreneur est le seul à ne bénéficier d'aucune garantie de paiement. Les fournisseurs peuvent avoir la réserve de propriété, les banquiers d'hypothèque... Certes, l'entrepreneur peut inscrire le privilège des architectes et entrepreneurs visé par l'article 2103 (4o) du code civil, mais la mise en oeuvre de la procédure est extrêmement lourde. Ainsi, le risque d'insolvabilité est en fait supporté pratiquement par les seules entreprises qui, en exécutant des travaux, ont cependant apporté une plus-value au patrimoine du maître de l'ouvrage et ont ainsi accru l'assiette sur laquelle repose la garantie des créanciers privilégiés. Il s'agit incontestablement d'une iniquité, mais aussi d'un non-sens économique dans la mesure où l'absence de toute garantie est un facteur de disparition des entreprises, dont la structure financière ne permet pas de supporter la multiplication des impayés, et de destruction des emplois correspondants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre quant à une éventuelle modification de l'article 551 du code civil.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/08/1993

Réponse. - Les entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics disposent d'un privilège spécial sur les immeubles qu'ils édifient, reconstruisent ou réparent (art. 2103-4 du code civil). Néanmoins, l'attention de la chancellerie a été attirée à plusieurs reprises sur les difficultés que rencontrent ceux-ci en cas de défaillance du maître de l'ouvrage, en particulier lorsque leur créance est primée par celles de créanciers disposant de sûretés ou de privilèges antérieurs. C'est pourquoi elle a décidé de mettre à l'étude les problèmes de concours de créanciers dans de telles hypothèses.

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