Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports la grave dégradation de l'image du sport par les agissements coupables tendant à obtenir la victoire imméritée de clubs de football grâce à la corruption de joueurs. Il lui demande quelle a été, au cours des dernières années, l'action sur le football français de la commission nationale de discipline et quelles vont être, au niveau de son action ministérielle, les mesures qu'elle va adopter pour accroître la prévention de fautes aussi graves que celles qu'il y a lieu de déplorer actuellement dans certains clubs professionnels de football.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 09/09/1993
Réponse. - Les agissements parfois constatés dans le sport professionnel portent atteinte aux valeurs, à la réputation et à l'image de l'exploit sportif. La médiatisation intense d'actes de corruption ne doit cependant pas occulter leur rareté. Le ministère de la jeunesse et des sports, la ligue nationale du football (LNF) et la fédération française de football (FFF), conscients de ces dangers, oeuvrent en faveur d'une gestion claire, rigoureuse et éthique du sport professionnel. L'Etat pour sa part a mis en place un dispositif, issu notamment de la loi du 13 juillet 1992. Le régime juridique des clubs professionnels aux termes de la nouvelle législation est sévèrement encadré. Les clubs professionnels sont désormais tenus de se constituer en société anonyme. Ils peuvent toutefois conserver un statut associatif aménagé à la condition impérative que leurs comptes soient certifiés en équilibre durant deux exercices successifs. Est instituée dans ce cas une procédure obligatoire d'alerte enclenchée à l'initiative d'un commissaire aux comptes. Quand l'association sportive confie à une société la gestion de son secteur professionnel, les relations entre l'association actionnaire et la société sont définies dans une convention dorénavant soumise à l'approbation du préfet. Le législateur a marqué non seulement sa volonté d'imposer la transparence mais s'est aussi attaché à renforcer l'indépendance des clubs, seule garantie de l'authenticité des résultats sportifs. Il est interdit aujourd'hui à un actionnaire privé d'une société sportive de devenir actionnaire d'une autre société concurrente et de consentir à une telle société un prêt ou un cautionnement. Dans le même esprit le décret du 18 mars 1993 prévoit une incompatibilité entre les fonctions de direction de l'association actionnaire et de direction de la société. L'installation récente de la commission de contrôle des activités d'intermédiaire du sport complète la réglementation de l'activité d'intermédiaire du sport. Le ministre de la jeunesse et des sports entend veiller attentivement à la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation et à son strict respect. Les instances de la LNF et de la FFF, notamment la commission nationale de discipline et la direction nationale du contrôle de gestion, se sont engagées également dans cette entreprise d'assainissement. Les mesures sévères adoptées par ces deux organismes ont déjà permis d'apurer la situation financière du football professionnel. La LNF n'a pas hésité pour atteindre cet objectif à prononcer des relégations en division inférieure. La LNF a par ailleurs remodelé ses institutions disciplinaires. L'économie de cette rénovation anticipe les prescriptions contenues dans un décret à paraître relatif au règlement disciplinaire type applicable aux fédérations sportives participant à l'exécution d'une mission de service public. Menée à son terme et entérinée par le ministère de la jeunesse et des sports, la réforme de la LNF améliore les droits de la défense tout en rationalisant et en étendant les moyens de sanctionner les manquements à la probité. La LNF et la FFF ont enfin pris l'initiative de saisir le ministère public ou les tribunaux compétents afin d'élucider des faits suspects ou d'obtenir des condamnations judiciaires pour violation grave à la déontologie sportive. Grâce à l'action conjuguée de l'Etat et du mouvement sportif, le spectacle sportif fait l'objet d'un effort de moralisation qui va être poursuivi.
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