Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 08/07/1993
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'attribution de l'assurance veuvage, instituée par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980. A l'époque, le législateur avait tenu à reconnaître le veuvage comme un risque social à part entière, l'objectif poursuivi étant alors de procurer des ressources au conjoint survivant de l'assuré dans l'attente d'une insertion dans le monde du travail. Or le régime de l'assurance veuvage, différent de celui de la pension de reversion, est défini par des règles propres. Contrairement à l'esprit de la loi de 1980, il s'avère aujourd'hui que certaines catégories de veuves se voient exclues du bénéfice de l'assurance veuvage. A ce sujet, la situation du Fonds national de l'assurance veuvage, qui est largement excédentaire, permettrait cependant une amélioration du régime actuels sur le plan du montant de l'allocation notamment. Il lui demande donc s'il entend confier à son gouvernement une réflexion concernant les mesures qu'il conviendrait de prendre rapidement afin de faciliter les conditions matérielles d'existence des conjoints survivants.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/09/1993
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 a institué une assurance veuvage qui permet aux personnes veuves de bénéficier d'une aide temporaire afin de pouvoir, dans les meilleures conditions possibles, s'insérer ou se réinsérer dans la vie professionnelle, lorsque, parce qu'elles assument ou ont assumé les charges familiales de leur foyer, elles se trouvent, au décès de leur conjoint, sans ressources suffisantes. Le conjoint survivant, âgé de moins de cinquante-cinq ans et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, bénéficie d'une allocation mensuelle et degressive pendant une durée maximum de trois ans. Toutefois, lorsque celui-ci est âgé d'au moins cinquante ans au moment du décès de l'assuré, le bénéfice de cette prestation peut être maintenu jusqu'à cinquante-cinq ans, âge d'obtention de la pension de réversion du régime général. Quant à l'amélioration des conditions d'attribution des pensions de réversion, le Gouvernement ne méconnaît pas les aspirations des personnes veuves. Toutefois, l'ampleur des déficits sociaux conduit actuellement le Gouvernement, d'une part, à réformer le financement des régimes de Sécurité sociale , notamment celui du régime général, d'autre part, à mettre prochainement en oeuvre des mesures tendant à accroître le caractère contributif des pensions de droit direct. Les efforts ainsi demandés aux actifs et aux futurs retraités se justifient par le souci constant de pérenniser les systèmes de retraite par répartition. Dans ce contexte, les marges de manoeuvre pour améliorer à court terme les droits des assurés et de leur conjoint sont très étroites et la sauvegarde de notre protection sociale impose en effet la participation de tous les citoyens.
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