Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 08/07/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les critiques publiques qui viennent de s'exercer à l'égard du rapport de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe qui a, comme il se doit, effectué sa mission, concluant à placer le budget régional sous la tutelle de l'Etat, ayant notamment constaté que ce budget, tel qu'il avait été adopté, aurait dégagé un déficit de 800 millions de francs en 1993, alors qu'il aurait dû être réduit à 349 millions, si les précédentes recommandations de la Chambre régionale des comptes avaient été suivies d'effet. Il lui demande si c'est à bon droit qu'un membre du Gouvernement, directement concerné, peut exprimer publiquement des critiques mettant en cause l'indépendance de cette Chambre régionale des comptes.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/11/1993
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention du Gouvernement. Au lendemain des électionsdu 22 mars 1992, la nouvelle majorité au sein du conseil régional Guadeloupe a dû faire face à une situation budgétaire très dégradée. Afin d'en mesurer l'ampleur exacte, l'exécutif régional a immédiatement entrepris de procéder à un examen précis de la réalité de cette dégradation. Toute une série d'actions ont ainsi été menées dont la désignation d'un audit des comptes et de la gestion antérieure qui a conclu à un déficit réel de 890 millions de francs justifiant la transmission du budget primitif 1993 de la région Guadeloupe à la chambre régionale des comptes par M. le préfet. Il a été également décidé de réduire de manière significative le déficit de cette collectivité territoriale. A cette fin, un système de contrôle et de gestion de l'exécution budgétaire a notamment été mis en place et les dépenses de fonctionnement ont été réduites. C'est donc dans ce contexte bien particulier que l'exécutif a pris connaissance de l'avis émis par la chambre régionale des comptes Antilles-Guyane sur le budget primitif 1993 de la région. Il va de soi que doit se poursuivre l'indispensable coopération entre les services de la région, la chambre régionale des comptes et le représentant de l'Etat, qui permettra à la région Guadeloupe de sortir prochainement de la procédure de tutelle budgétaire mais aussi de concilier la poursuite de l'effort de rigueur indispensable et le soutien à l'économie guadeloupéenne.
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