Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 08/07/1993
M. André Jourdain demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les conditions de gestion des références laitières (quotas) dans le département du Jura. Il souligne la difficulté, pour les coopératives laitières jurassiennes de supporter le poids des pénalités infligées pour le dépassement des références de la campagne 1992-1993 qui se montent à 22,25 millions de francs, alors que ce dépassement n'a fait l'objet d'aucune compensation par la réserve nationale. Il rappelle l'existence d'une créance de 1 000 tonnes de références laitières, pour le Haut-Jura et le deuxième plateau, au titre des pertes individuelles subies en 1983, par suite des dégâts causés par les campagnols. Il s'étonne que la gestion concertée et rationnelle des références effectuée, par les coopératives, au bénéfice des jeunes exploitants et des petits producteurs ait été sanctionnée par une amende administrative de 1,1 million de francs. M. André Jourdain confirme que le Jura, dont la production laitière est transformée à 90 p. 100 en fromages à appellation d'origine contrôlée, n'est assurément pas à l'origine d'excédents laitiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1993
Réponse. - Les coopératives laitières du département du Jura ont constitué un groupement d'intérêt économique (GIE) ayant la qualité d'acheteur unique dans le cadre de la gestion des quotas laitiers. Pour la campagne 1992-1993, les quantités collectées par ce groupement ont été supérieures à la somme des références des producteurs, mais ce dépassement a été très atténué par la mutualisation au plan national des sous-réalisations dont la quantité attribuée au GIE du Jura s'élève à 2 361 429 kilogrammes. Cette opération a permis de réduire le montant des prélèvements supplémentaires dus au titre de la campagne 1992-1993 à environ 1 million de francs. L'amende administrative de 1,1 million de francs concerne la campagne 1990-1991. Cette amende sanctionne des infractions qui ont été mises en évidence par un contrôle de l'Onilait. Son montant définitif a été arrêté après que le responsable du GIE du Jura eut été entendu par la commission de conciliation des litiges. Par ailleurs, le redressement de collecte au titre de la campagne en cause génère des pénalités dont le montant est en cours d'évaluation, compte tenu des éléments fournis par le GIE à l'Onilait.
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