Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 08/07/1993
Depuis quelques années, EDF et GDF ont entrepris de développer des activités de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privées. Les images de ces établissements sont systématiquement utilisées pour conduire cette politique commerciale. Une telle concurrence n'est conforme ni à l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949), ni aux principes retenus par les partenaires économiques et sociaux. Il apparaît que les actions de diversification constituent une nationalisation rampante avec l'argent public qui aboutit à remettre en cause la solidité des autres entreprises et ainsi à en précariser les emplois. Cette diversification risque de mettre en difficulté beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui répondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de créations d'emplois. M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de prendre toutes dispositions pour que des mesures soient prises afin d'éviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/08/1993
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée par de très nombreux parlementaires, élus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadrée par les contrats de plan de ces établissements, elle serait toutefois jugée contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de spécialité, instauratrice de distorsions de concurrence, et menaçante pour le développement local d'activités industrielles indépendantes. Afin de mieux apprécier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les réformes de leur contrôle par la puissance publique qui apparaîtront nécessaires, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire rapport pour le 15 octobre 1993.
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