Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 08/07/1993
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de porter à sa connaissance la liste des différentes procédures communautaires, nationales et locales mises en oeuvre au titre des politiques d'aménagement rural et de développement local. Il souhaiterait que cette liste soit assortie des références législatives ou réglementaires correspondantes. Il lui demande, en outre, de lui préciser la nature des différents fonds communautaires et nationaux affectés à ces politiques et le montant des dotations qu'ils comportent pour les années 1992 et 1993.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/09/1993
Réponse. - L'ensemble du dispositif législatif de la réforme des fonds structurels portant sur la période 1989-1993 est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Fondés notamment sur les articles 130 D et 130 E du traité CEE, les textes de base relatifs à cette réforme ont tous été adoptés au cours de l'année 1988. Il s'agit du règlement (CEE) n° 2052 88 du 24 juin 1988 dit " règlement cadre " concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la BEI et des autres instruments financiers existants et de quatre règlements d'application concernant la coordination (règlement CEE n° 7253 88 du 19 décembre 1988), le FEDER (règlement CEE n° 4254 88), le FSE (règlement CEE 4255 88), le FEOGA-orientation (règlement CEE 4256 88). Pour la période 1989-1993, la Commission a décidé d'attribuer à la France au titre de l'objectif 5b (développement rural) 960 millions d'écus soit 449,5 millions d'écus pour le FEOGA, 334,5 millions d'écus pour le FEDER et 176 millions d'écus pour le FSE. A ces montants il convient d'ajouter 64,9 millions d'écus décidés le 6 décembre 1991 et le 5 mai 1992 par la Commission pour le programme LEADER, programme d'initiative communautaire visant la promotion du développement local et dont ont bénéficié 40 projets répartis dans les régions éligibles à l'objectif 1 ou 5b. Le FEDER, dans ces programmes, intervient essentiellement pour cofinancer des projets de diversification économique. Il s'agit notamment de l'appui aux actions de maintien et de développement des entreprises des secteurs du tourisme, du commerce et de l'artisanat. Le FEOGA cofinance des actions visant la diversification et l'adaptation de l'activité agricole. Il intervient également dans les domaines de la forêt et de la protection de l'environnement. Le FSE cofinance des actions de formation professionnelle. Les contreparties nationales des programmes opér ationnels nécessaires à l'obtention des fonds communautaires au titre de l'objectif 5b proviennent du budget de l'Etat (ministères concernés par la mise en oeuvre des politiques de développement rural), des collectivités locales (essentiellement les départements et les régions), du privé. Grâce au Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR), au Fonds interministériel d'aménagement du territoire (FIAT), au Fonds interministériel d'aménagement de la montagne (FIAM), au Fonds régional pour les initiatives locales pour l'emploi (FRILE), la DATAR dispose d'instruments financiers lui permettant de mettre en oeuvre sa politique en faveur de l'aménagement rural (voir tableau joint). Ces fonds sont contractualisés avec les régions, figurent à ce titre dans les contrats de plan Etat-région et contribuent ainsi à renforcer les moyens de mise en oeuvre des politiques d'aménagement rural. Nota : voir tableau page 1.724.
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