Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 08/07/1993
M. André Vezinhet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les problèmes du veuvage recensés par la Fédération des associations de veuves, chefs de famille (FAVEC) et sur les revendications qu'elle formule, dans le département de l'Hérault, au travers de l'association des veuves civiles, chefs de famille de l'Hérault. Il lui indique notamment que parmi les revendications prioritaires figure la révision urgente de l'assurance veuvage, la discussion par le Parlement d'un projet de loi visant à améliorer les droits successoraux du conjoint survivant ainsi que la prise en compte, du caractère contributif de la pension de reversion par la suppression du plafond de ressources et la possibilité de cumul intégral de la retraite personnelle et de la reversion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la politique qu'elle compte mettre en oeuvre pour répondre précisément à ces trois grands problèmes et plus généralement quelles mesures seront prises pour améliorer la situation des veuves civiles qui sont pour le seul département de l'Hérault au nombre de 45 846 et pour l'ensemble de notre pays 3 258 286.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/09/1993
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 a institué une assurance veuvage qui permet aux personnes veuves de moins de cinquante-cinq ans, âge d'obtention de la pension de réversion dans le régime général de la sécurité sociale, de bénéficier d'une aide temporaire, afin de pouvoir, dans les meilleures conditions possibles, s'insérer ou se réinsérer, dans la vie professionnelle, lorsque, parce qu'elles assument ou ont assumé les charges familiales de leur foyer, elles se trouvent, au décès de leur conjoint, sans ressources suffisantes. Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des études sont en cours, qui devraient aboutir rapidement à la présentation par le Gouvernement d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs aux conditions d'attribution des pensions de réversion et de l'assurance veuvage seraient susceptibles d'être examinés.
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