Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 15/07/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français, sur le manque d'initiatives du ministère interessé, à propos des propositions concrètes qu'avait fait la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. M. le ministre envisage-t-il de mettre en oeuvre une politique préventive de retraits en France et pour la CEE ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le règlement n° 1035 72 portant organisation des marchés pour les fruits et légumes prévoit, dans son article 15 bis, la possibilité de mettre en oeuvre des retraits préventifs. Cette procédure est décidée en comité de gestion fruits et légumes à Bruxelles. Elle a été prise lors de la campagne 92 pour les pommes et les poires. Le règlement n° 2648 92 du 11 septembre 1992 avait en effet autorisé le retrait préventif à concurrence de 769 200 tonnes (dont 257 000 tonnes pour la France) en pommes, et 225 640 tonnes (dont 30 000 tonnes pour la France) en poires. Seules les données relatives à la campagne 93, en cours, permettront d'envisager ou non cette procédure.
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