Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 15/07/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les vives préoccupations ressenties par la profession vitivinicole du fait de l'application de la loi n° 91-82 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Certaines de ces dispositions, beaucoup plus sévères que celles appliquées aux boissons alcoolisées dans les autres pays de la Communauté européenne, affectent directement le secteur des vins de table et des vins de pays. Parmi elles, la limitation très importante en matière de communication pour les boissons de plus de 1,2 p. 100 en volume d'alcool, décidée par la loi Evin, augmente sérieusement les difficultés, et les décrets d'application de cette loi ne font qu'accroître les effets pernicieux pour les producteurs français (décrets du 29 mars 1993). La production vitivinicole constituant l'une des principales richesses de l'économie française, il lui demande, afin de remédier à cette situation, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de l'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/12/1993
Réponse. - La lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est une des priorités du Gouvernement. Elle a été réaffirmée lors de la discussion du budget du ministère de la santé. Pour ce qui concerne la loi du 10 janvier 1991, trois décrets d'application n'ont pas encore été pris. La rédaction des textes concernant les foires traditionnelles et les universités oenologiques ne pose pas de problèmes majeurs. Toutefois, la rédaction du texte du décret concernant l'autorisation de la publicité en faveur des boissons alcooliques dans les zones de production s'est heurtée à de nombreux obstacles juridiques et en particulier à la difficulté qu'il y a de définir précisément la notion de " zone de production " à laquelle la loi fait référence. Une réflexion entre les différents départements ministériels concernés, en relation avec les parties intéressées, est en cours afin de parvenir à un consensus permettant de respecter les impératifs de santé publique.
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