Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 15/07/1993
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'exclusion dont seraient victimes les entreprises de travail temporaire, si le travail temporaire ne bénéficiait pas, comme le contrat à durée déterminée, de l'allégement de la cotisation d'allocations familiales, prévu dans le projet de loi relatif au développement de l'emploi par un allégement du coût du travail. Convaincu du rôle important de ces entreprises par leur aide aux demandeurs d'emploi en particulier, aux jeunes à la recherche d'un premier emploi et par leur réponse aux besoins de flexibilité des entreprises françaises, il lui demande de faire bénéficier le travail temporaire des allégements prévus pour les contrats à durée déterminée.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le sort particulier réservé dans un premier temps aux entreprises du travail temporaire au regard de l'exonération des cotisations d'allocations familiales pour les bas niveaux de rémunération. Il lui est donc indiqué que le Gouvernement a finalement décidé de faire bénéficier de cet allègement de charges les contrats de travail temporaire donnant lieu à une rémunération horaire proche du salaire minimum de croissance, dans les mêmes conditions que les contrats à durée déterminée. Ces dispositions sont précisées au troisième alinéa de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage).
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