Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 15/07/1993
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de procéder rapidement au versement des premiers acomptes des aides compensatoires. En effet, désormais le chiffre d'affaires des agriculteurs ne repose plus uniquement sur le prix de vente des produits pour les cultures. Il dépend aussi des aides compensatoires liées aux surfaces versées directement aux exploitants. Sachant que les prix de vente des cultures vont baisser, l'enjeu se situe dans le délai de versement des aides compensatoires permettant d'assurer la trésorerie des exploitants. Tout retard dans le versement de ces aides peut aussi aggraver la situation du marché à la récolte par un accroissement des quantités livrées par les exploitants, recherchant ainsi une rentrée financière équivalente à leurs échéances. Il lui demande si, dans un souci de simplification et d'efficacité et, compte tenu que toutes les céréales composant la SCOP ne sont pas récoltées en août, il ne serait pas souhaitable que ces premiers acomptes comprennent la totalité des primes compensatoires pour " gel des terres " et 50 p. 100 du montant des aides compensatoires aux cultures ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/10/1993
Réponse. - La mise en oeuvre du dispositif des aides compensatoires liées à la réforme de la politique agricole commune va entraîner des modifications très importantes dans le calendrier de perception des revenus des agriculteurs. C'est ainsi que l'aide compensatoire liée à la baisse des prix des céréales et des oléagineux doit être versée, conformément à la réglementation communautaire, entre le 16 octobre et le 31 décembre alors que le revenu correspondant était, avant la mise en oeuvre de cette réforme, disponible à la livraison. La réglementation communautaire interdit d'anticiper la date de versement des aides et notamment de verser une avance, puisque ce serait une aide indirecte complémentaire considérée comme un élément de distorsion de concurrence entre agriculteurs européens. Le Gouvernement a par contre mis en oeuvre les moyens nécessaires pour que ces aides compensatoires soient versées aux agriculteurs au cours de la seconde quinzaine d'octobre. La profession a souhaité cependant qu'un système complémentaire soit élaboré, pour apporter dès le mois d'août une aide de trésorerie aux agriculteurs, en anticipation des versements des aides compensatoires. Ce système, se présentant sous forme de prêts de trésorerie, est géré par le réseau bancaire et les organismes collecteurs. L'Etat apportera sa contribution à ce dispositif, puisqu'il prendra en charge, à concurrence de 100 millions de francs, les charges d'intérêt de ces prêts, de telle sorte qu'ils seront à taux nuls pour les agriculteurs. En outre, des avances ont été versées aux producteurs d'oléagineux au cours du premier trimestre 1993 (pour le colza d'hiver) et au mois de juillet et d'août (pour les autres oléagineux).
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