Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 15/07/1993
M. Alex Turk attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les difficultés de plus en plus nombreuses rencontrées par les propriétaires de véhicules hauts de gamme ou sportifs lorsqu'ils souhaitent souscrire un contrat d'assurances. En effet, ce type de voitures est malheureusement très convoité et les vols et dégradations sont nombreux. Il n'est d'ailleurs pas rare de les retrouver en tête du classement des véhicules à risque. Face à ce fléau, certaines sociétés d'assurances rechignent quand elles ne refusent pas purement et simplement à les assurer. Leurs propriétaires sont dès lors dans l'obligation d'installer des systèmes antivols coûteux (gravages des vitres, montage d'alarmes agréés ...) ou de se retourner, le cas échéant, vers d'autres organismes plus conciliants. Alors que le propre d'une assurance est justement de prévoir et de couvrir l'aléa, n'est-il pas choquant de voir cette situation se développer chez les assureurs au détriment des propriétaires ou acquéreurs potentiels de tels véhicules ? Sachant que cela concerne quelques types de véhicules particulièrement visés, ne serait-il pas plus opportun d'inciter les constructeurs automobiles à mettre au point et à installer un système antivol fiable permettant de pallier ou de réduire ces inconvénients ? Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle en la matière.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Les difficultés rencontrées par les possesseurs de certains véhicules haut de gamme ou sportifs pour se faire assurer traduisent la fréquence exceptionnelle du vol de certains véhicules, qui atteint 20 p. 100 en moyenne au niveau national sur certains modèles, et dépasse ce niveau dans plusieurs régions. Il est donc normal que les entreprises d'assurance tiennent compte de ce phénomène dans l'élaboratioon de leur politique commerciale. En effet, les mesures spécifiques concernant ces véhicules évitent de faire supporter le poids économique d'un risque particulier et fort élevé par la masse des assurés. De plus, en préconisant l'installation de systèmes antivols, les compagnies d'assurance contribuent à la lutte contre le vol automobile. Il est précisé, par ailleurs, que la lutte contre le fléau social qu'est le vol automobile mobilise l'ensemble des partenaires : pouvoirs publics, assureurs et industriels. Pour leur part, les assureurs doivent prochainement signer avec les constructeurs et les représentants des importateurs un cahier des charges relatif à l'élaboration et à la certification de systèmes antivols à la fois en première monte et en deuxième monte. Cette démarche est de nature à répondre au souci exprimé par l'honorable parlementaire de voir une collaboration plus poussée entre assureurs et constructeurs sur cette question.
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