Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le manque d'information concernant la loi n° 92-675du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et plus particulièrement le chapitre II " Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ". Les dispositions de la loi précitée renvoyaient à des décrets le soin de préciser les modalités d'application des dispositions du chapitre II. Or, près d'un an après la promulgation de ladite loi, les décrets n'ont toujours pas été publiés. Compte tenu de la situation particulièrement difficile à laquelle notre pays est confronté dans le domaine de l'emploi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre en place, de manière effective, les dispositions prévues par la loi du 17 juillet 1992, qui pourraient contribuer utilement à renforcer l'impact des mesures récemment adoptées par le Parlement en vue de favoriser le développement de l'emploi et de l'apprentissage.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 31/03/1994
Réponse. - Deux décrets ont été pris pour l'application du chapitre II de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 relatif à l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret no 92-1258 du 30 novembre 1992 précise les dispositions concernant la demande d'agrément et le plafond du nombre d'apprentis accueillis par un maître d'apprentissage. Le décret no 93-162 du 2 février 1993 est relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. Enfin, une circulaire interministérielle du 16 novembre 1993 publiée au Journal officiel du 23 novembre a permis de préciser les modalités d'application de ce dispositif expérimental. Il a été demandé aux préfets d'en assurer une large diffusion. A l'initiative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique, des chefs de projet ont également été mis en place dans chaque préfecture afin de mobiliser les décideurs publics, pour qu'un nombre significatif d'apprentis soient accueillis dès la rentrée 1994.
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