Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le Premier ministre sur plusieurs projets, élaborés ces dernières années et visant à améliorer l'efficacité de l'Etat. Leurs principes directeurs allégement des administrations centrales et déconcentration ont été intelligemment repris dans le rapport de la commission " Etat ", préparatoire à l'élaboration du XIe Plan. Quelques exemples précis ont été développés : ainsi la fusion des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture a-t-elle été utilement suggérée. La composition du Gouvernement a montré un souci, louable, de limiter le nombre de ministères. Toutefois, aucun regroupement des administrations n'a encore été engagé. Il remercie M. le Premier ministre de lui exposer sa position à ce sujet et de lui indiquer notamment s'il entend prendre des mesures en ce sens dans les prochains mois.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/12/1993
Réponse. - La loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ont fait de la déconcentration la règle générale de la répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations centrales de l'Etat. Afin que cette règle soit traduite dans les faits, le Premier ministre a demandé, au mois d'août dernier, à l'ensemble des membres du Gouvernement d'élaborer un schéma de réorganisation et de déconcentration de leurs services pour les quatre années à venir. Ces schémas devront tirer les conséquences des transferts de compétence au profit des services déconcentrés déjà décidés, en termes de redéploiement des personnels et de moyens financiers et de réorganisation des structures, Ils conduiront à un allégement des administrations centrales. Le Premier ministre à souhaité que la relance de la politique de déconcentration, essentielle à l'amélioration de l'efficacité de l'Etat dans une société toujours plus complexe, soit prolongée par une réflexion d'ensemble sur les responsabilités de l'Etat et les modalités de leur exercice. Il a chargé de cette réflexion une commission composée de personnalités qualifiées et présidée par M. Jean Picq, conseiller-maître à la Cour des Comptes. Cette commission devra évaluer les structures des administrations et l'ensemble des moyens dont elles disposent au regard des missions qu'il incombe à l'Etat d'assumer. Elle proposera les allégements, regroupements ou suppressions de structures qu'impose la recherche d'une plus grande efficacité de l'Etat en conformité avec ses missions. La commission pourra s'appuyer pour ce faire sur les nombreux travaux dont l'honorable parlementaire rappelle à juste titre l'existence. Elle remettra son rapport au Premier ministre au cours du deuxième trimestre de 1994.
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