Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 22/07/1993

M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983. Celui-ci précise en son article premier que les dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat sont, en matière d'investissement, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisés dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensable à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent notamment l'acquisition des matériels suivants : matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels, systèmes de développement, matériels périphériques et notamment audiovisuels ; matériels de bureautique et productique ; équipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ; équipements technologiques de communication télématique et audiovisuelle ; équipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ; équipements spécialisés dans les technologies de pointe. Par ailleurs, ce décret précise, en son article 2, que les dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat sont, en ce qui concerne le fonctionnement, les dépenses afférentes : à la fourniture des manuels scolaires ; aux projets d'action éducative ; à la recherche et à l'expérimentation pédagogique ; à la maintenance des matériels acquis par l'Etat. Dans le cadre des objectifs qu'il a bien voulu définir, il est envisagé une restructuration des sections d'enseignement spécialisé appelées sections d'enseignement général professionnel adapté (SEGPA) par la circulaire du 6 février 1989. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature du premier équipement à la charge de la collectivité de rattachement, en l'occurence le département, ainsi que celle des matériels à la charge de l'Etat, tant en investissement qu'en fonctionnement. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser la répartition des charges en cas de création de 4e et 3e technologiques.

- page 1173


Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/09/1993

Réponse. - Pour ce qui est des équipements nécessaires à l'organisation des enseignements dans les sections d'enseignement général professionnel adapté SEGPA leur nature ne saurait faire l'objet d'une liste de référence, compte tenu, d'une part, de la diversité des formations susceptibles d'être offertes au sein de ces structures, d'autre part, du potentiel d'ores et déjà existant. Les SEGPA sont, en effet, implantées dans les collèges et s'insèrent donc dans un environnement spatial et matériel qui doit également contribuer à leur assise. En tout état de cause, les guides-conseils d'équipement plus généraux établis par les services du ministère de l'éducation nationale et dont l'objectif est de fournir, par grande filière de formation, des indications et des recommandations quant aux matériels à acquérir, peuvent utilement constituer des outils d'aide à la réflexion et à l'approche tant quantitative que qualitative des besoins en équipements des SEGPA. En termes de partage des compétences entre l'Etat et la collectivité locale de rattachement, on rappellera que, depuis 1991, à concurrence de quelque 54 MF, l'Etat a pleinement apporté sa contribution à l'équipement des SEGPA. Compte tenu, toutefois, des contraintes budgétaires actuelles et des incidences, notamment, de la rénovation pédagogique des lycées en termes de besoins d'équipements nouveaux, une refonte, dans la hiérarchisation des actions à conduire en priorité sur le chapitre 56-37, a dû être opérée. Dans cette configuration budgétaire difficile, la modernisation des matériels des SEGPA ne peut figurer parmi les toutes premières priorités et il appartient au recteur, et à lui seul, de déterminer, au vu du montant restant disponible sur son enveloppe globale de crédits et des contraintes propres à son académie, les autres actions qui lui paraissent pouvoir être soutenues. Il n'en demeure pas moins que les dépenses, telles que celles relatives à la rénovation des équipements des SEGPA, relèvent, par excellence, et il convient de le souligner de nouveau, d'un exercice de compétences partagées entre l'autorité académique, d'une part, et la collectivité locale de rattachement, d'autre part. Quant à la création de sections de quatrième et troisième technologiques, leur implantation constitue désormais de simples mesures de carte scolaire et le financement des équipements liés à leur ouverture incombe, par conséquent, au département.

- page 1644

Page mise à jour le