Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/07/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi spécifique de pupitreur. Ces agents ont été " oubliés " lors de la parution du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des rédacteurs territoriaux, et n'ont pu être intégrés dans ce cadre d'emplois, faute notamment d'un indice brut terminal au moins égal à 533, tel qu'il est requis à l'article 28 du décret susmentionné, puisque les pupiteurs sont généralement rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs, dont l'indice brut terminal est de 474. Les agents concernés ont dû être maintenus sur leur emploi spécifique, et voient de ce fait leur carrière irrémédiablement bloquée. Aussi lui demande-t-il si une modification des textes visant à leur intégration dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peut être envisagée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/09/1993
Réponse. - Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique qui n'ont pu être intégrés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, soit parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions requises, soit parce que la commission paritaire a rejeté leur demande, peuvent l'être dans un cadre d'emplois de niveau inférieur tout en conservant leur rémunération antérieure et leurs fonctions. Cette solution leur permet de poursuivre leur carrière et de bénéficier des promotions d'échelon et de grade qui s'y rattachent. Si cette solution ne leur convient pas, ils conservent alors, à titre personnel, leur emploi spécifique jusqu'à leur départ de la collectivité.
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