Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 29/07/1993

M. José Balarello demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour relancer l'industrie hôtelière, très compromise, et dont les élus locaux de notre région sont préoccupés. En effet, ce secteur essentiel pour l'économie touristique française est très menacé : le premier trimestre 1993 fait apparaître un recul de 6 p. 100 de la fréquentation hôtelière, qui met en péril les établissements les plus dynamiques. Il apparaît que ce secteur pâtit notamment d'une taxe professionnelle trop lourde et de formalités administratives trop complexes. En conséquence, et dans quels délais, le soussigné, parlementaire d'une région hautement touristique fortement dépendante du tourisme hôtelier, lui demande si le Gouvernement est disposé à mettre en place un certain nombre d'aides financières et fiscales sollicitées par les professionnels de l'industrie hôtelière, telles que : délais de paiement et remise des pénalités de retard sur les échéances fiscales et sociales ; diminution des cotisations sociales ; rééchelonnement des prêts ; aménagement de la taxe professionnelle ; forfaitisation de la redevance TV dans les hôtels. Telles sont quelques dispositions qui permettraient de relancer l'emploi, contribueraient à un apport de devises important et au développement des investissements.

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Transmise au ministère : Équipement


Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/06/1994

Réponse. - Dans le cadre de la politique de soutien aux PME-PMI conduite par le Gouvernement, le secteur de l'hôtel-lerie-restauration peut bénéficier notamment des mesures destinées à réduire les coûts d'exploitation des entreprises : allégement du coût des salaires proches du SMIC, exonération des charges sociales pour les embauches nouvelles, suppression du décalage de remboursement de la TVA, libération des prix du téléphone, accès au fonds de garantie SOFARIS mis en place pour garantir les financements de renforcement des capitaux permanents, modifications apportées aux dispositions relatives au plafonnement de la taxe professionnelle. Pour répondre aux préoccupations formulées par l'honorable parlementaire, il a été par ailleurs décidé la mise en place de dispositifs destinés à assainir le marché de l'hébergement et de la restauration et à aider les entreprises hôtelières en difficulté. Ainsi a été créé un Observatoire des industries hôtelières, appelé à rassembler l'information sur l'évolution du marché, les réalisations et les projets, à informer les décideurs locaux et à proposer toute initiative ou mesure permettant d'améliorer la maîtrise de l'offre d'hébergement. Le dispositif retenu ne modifie pas dans l'immédiat un cadre fiscal globalement favorable à l'hôtellerie et qui ne suffit pas à expliquer les situations de surcapacité. Afin de lutter contre le développement de pratiques paracommerciales vivement dénoncées par les professionnels, a été arrêté un plan d'action basé sur l'information, la concertation, l'expérimentation et l'initiative, qui portera sur l'instauration progressive d'une déclaration obligatoire en mairie des activités d'hébergement et de restauration, l'adaptation des réglementations aux nouvelles formes de l'offre touristique, notamment en milieu rural, l'aménagement et le renforcement des contrôles et des sanctions applicables aux pratiques commerciales illégales, l'information des professionnels, des élus et des consommateurs. Enfin, pour aider les entreprises hôtelières indépendantes et familiales en difficulté conjoncturelle, et notamment celles qui ont entrepris des investissements importants pour se mettre en conformité avec le nouveau classement, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un dispositif d'assistance qui repose sur l'ouverture dans les préfectures d'un guichet unique d'accueil des chefs d'entreprises hôtelières et la saisine d'un comité régional d'assistance : ainsi les dossiers des entreprises en difficulté pourront être transmis aux commissions départementales des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen des demandes de reports d'échéance des dettes fiscales et sociales. Ils pourront également faire l'objet par le comité régional d'assistance d'une expertise financière suivie d'un diagnostic et de la recherche des solutions adaptées. Les membres de ce comité devront en outre assister le chef d'entreprise dans la préparation d'éventuelles négociations avec ses partenaires bancaires. Toutes ces mesures traduisent l'attention constante portée à l'ensemble des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration qui constituent l'un des points forts de l'offre touristique française.

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