Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 29/07/1993
M. André Jourdain demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de porter à sa connaissance les différentes procédures et programmes communautaires et nationaux mis en oeuvre au titre des politiques d'aménagement rural et de développement local. Il lui demande, en outre, de lui préciser la nature des différents fonds et crédits, communautaires et nationaux, affectés à ces politiques et le montant des dotations qu'ils comportent pour les années 1992 et 1993 et dans le projet de loi de finances pour 1994. Il lui demande en outre de lui indiquer dans quelle mesure la réforme des fonds structurels européens affectera le département du Jura.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/09/1993
Réponse. - Au niveau communautaire, la politique d'aménagement rural et de développement local est essentiellement traitée par l'objectif 5b des fonds structurels qui est consacré au développement des zones rurales vulnérables dont l'économie est à diversifier. Pour renforcer et compléter l'action de cet objectif, l'initiative communautaire LEADER a été proposée par la Commission. Cette initiative contribue au développement rural par des subventions globales à des groupes locaux. Ce sont les trois fonds structurels qui interviennent dans ce cadre, c'est-à-dire le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) ainsi que le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Les deux tableaux ci-joints récapitulent, par région, les montants financiers des fonds structurels pour l'objectif 5b (1989-1993) et pour le programme LEADER. Au niveau national, deux fonds sont plus particulièrement consacrés à l'aménagement rural et au développement local. Il s'agit du Fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi (FRILE) et du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR). Pour le FRILE, les montants inscrits au budget de la DATAR étaient, en 1992 de 124,13 MF et, en 1993 de 130,8 MF. Ces crédits étaient complétés par des dotations inscrites au budget des ministères de l'agriculture et du travail. Le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 1994 est de 94 millions. Pour le FIDAR, les montants étaient : en 1992, de 421,19 MF en autorisations de programme et de 366,66 MF en crédits de paiement ; en 1993, de 539 MF en autorisations de programme et de 329 MF en crédits de paiement. Réforme des fonds structurels européens : les règlements qui régiront les fonds structurels pour la période 1994-1999 ont été adoptés le 19 juillet 1993 par le conseil des ministres européens. La nouvelle réforme réaffirme notamment le principe de concentration dans la mise en oeuvre des interventions communautaires. On ne peut prédire à l'heure actuelle dans quelle mesure cette réforme affectera le département du Jura. Néanmoins, certaines modifications du zonage actuel pourront effectivement avoir lieu. Les préfets de région, chargés de réfléchir en concertation avec les acteurs locaux aux futurs zonages européens, ont adressé à la DATAR leurs propositions. Celles-ci font actuellement l'objet d'analyses minutieuses. En tout état de cause, la discussion avec les services de la Commission sur la détermination des zones éligibles aux objectifs 2 et 5b se déroulera à l'automne, sur la base d'une proposition des autorités nationales.
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