Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 29/07/1993
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la qualité de la carte du combattant volontaire de la Résistance. Il lui demande si la carte du combattant volontaire de la Résistance ne pourrait pas être considérée comme titre de guerre, alors qu'elle l'est mais seulement en équivalence avec celle de combattant volontaire 39-45 et sous réserve de l'homologation, par le ministre de la défense, du réseau ou de l'unité de l'intéressé ? Il indique que le système actuel présente deux inconvénients : d'une part, il assimile deux situations qui ne sont pas les mêmes ; d'autre part et surtout, il dévalorise et rend suspect la carte de combattant volontaire de la Résistance, dont les conditions d'attribution résultent de plusieurs lois successives. Il le prie de faire en sorte qu'il soit mis fin à cette situation qui meurtrit légitimement les combattants volontaires de la Résistance titulaires à ce titre de la carte correspondante.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 18/11/1993
Réponse. - Le décret no 90-1104 du 6 décembre 1990 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 assimile la croix du combattant volontaire de la Résistance à un titre de guerre dans l'appréciation des conditions que les anciens combattants de la guerre 1939-1945 doivent réunir pour pouvoir solliciter l'attribution du grade de chevalier de la Légion d'honneur au titre du second conflit mondial. En effet, ce décret précise que les anciens combattants de la guerre de 1939-1945, médaillés militaires, doivent être titulaires soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées notamment de la croix du combattant volontaire de la Résistance. Ainsi est justement prise en compte l'attitude courageuse ou déterminante de certains de nos compatriotes dans le second conflit mondial. Toutefois, la décoration qui leur est attribuée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre au vu de simples témoignages ne peut constituer un titre de guerre que sont ou des citations récompensant des actions d'état caractérisées, ou des blessures de guerre, ou la croix du combattant volontaire attribuée à la suite d'un engagement dans une unité définie comme combattante. Il est à noter que pour la période de référence, le contingent de croix de la Légion d'honneur mis à la disposition du ministre de la défense peut, dans la limite de 20 p. 100, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
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