Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 29/07/1993
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la difficulté d'accès aux données de la fiscalité locale, spécialement en matière de taxe professionnelle. Il souligne que dans un contexte économique défavorable, les grandes villes ont besoin d'anticiper les éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises dont l'impact sur la taxe professionnelle est ressenti deux années plus tard. Les services fiscaux reçoivent les déclarations de taxe professionnelle des entreprises au mois d'avril de l'année précédant celle de l'imposition. Ces éléments servent à calculer la base totale de taxe professionnelle notifiée aux communes en février de l'année de l'imposition (pour le budget de l'année de la collectivité). C'est seulement en novembre de cette même année que les matrices sont communiquées aux villes et que celles-ci peuvent prendre connaissance du montant, par entreprise, de la base de taxe professionnelle. Avec cette procédure et ce décalage de dix-huit mois pour des informations datant de vingt-quatre mois, il est évidemment impossible de réaliser une prévision quelconque, d'autant que les budgets sont généralement déjà votés lorsqu'est notifié l'état 1259 des bases d'imposition. En conséquence, il l'interroge sur le point de savoir s'il est possible que les services de l'Etat anticipent la transmission d'information sur la fiscalité. Ils devraient aux moins transmettre une estimation prévisionnelle des bases des dix ou vingt entreprises les plus importantes de la commune dans le courant du troisième trimestre précédant l'adoption des budgets ; ils disposent en effet des déclarations depuis le mois d'avril précédent. Il lui demande, en outre, s'il est envisageable que les communes aient accès pour ces grosses entreprises au détail des éléments constituant la base d'imposition (salaires, valeurs locatives passibles et non passibles d'une taxe foncière), ce qui permettrait un meilleur suivi. Ceci leur est actuellement refusé au nom du secret fiscal, alors que ces informations sont déjà accessibles au public pour ce qui concerne les éléments extraits des bilans déposés aux greffes des tribunaux de commerce, aux communes pour ce qui concerne les valeurs passibles de taxe foncière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1994
Réponse. - La communication aux communes d'une estimation prévisionnelle des bases d'imposition de taxe professionnelle des entreprises les plus importantes de la commune, au cours du troisième trimestre de l'année précédant l'adoption des budgets, n'est pas envisageable. En effet, l'évolution des bases d'imposition de ces entreprises n'est pas nécessairement représentative de l'évolution des bases de taxe professionnelle de la commune ; de plus, les fermetures et créations d'établissement et les changements d'exploitant peuvent ne pas être connus, les deux dernières catégories de changements n'étant déclarées que pour le 31 décembre ; enfin, les bases estimées à cette date ne tiendraient pas compte des dispositions de la loi de finances. Les éléments communiqués pourraient donc fausser les choix budgétaires des communes, allant ainsi à l'encontre du but recherché. Cela étant, les communes ne peuvent totalement ignorer les événements ayant un impact significatif sur leurs bases de taxe professionnelle, telles les créations, fermetures, restructurations ou variations d'activité d'établissements importants ; dans ces situations exceptionnelles, le maire peut, si nécessaire, demander des éléments d'information auprès des services fiscaux. Enfin, l'administration communique déjà aux collectivités locales des éléments qui leur permettent de porter une appréciation sur l'évolution des bases qui sont taxées à leur profit.
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