Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 29/07/1993

M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations de la Fédération nationale des taxis indépendants de la région Bretagne relatives au transfert des autorisations de stationnement. Pour que cette opération puisse permettre une plus grande égalité entre professionnels, attirant l'attention sur le malaise ressenti dans les communes rurales où l'activité de taxi serait sérieusement menacée du fait d'une augmentation très sensible des autorisations délivrées par les maires, et où les voitures de petite remise constituent une concurrence non négligeable, il lui demande s'il entend modifier la réglementation en cours, plus précisément le décret du 2 juin 1973 et, pour l'essentiel, les dispositions de son article 6.

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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 16/09/1993

Réponse. - La question posée résume l'essentiel des demandes des fédérations professionnelles du taxi qui souhaitent, au travers d'un toilettage de nombreux textes qui réglementent cette profession, moderniser l'activité de taxi et améliorer les services rendus aux clients. Des études approfondies ont été réalisées à l'initiative des ministères concernés. Le conseil national des transports, saisi par le ministre chargé des transports, a examiné les conditions dans lesquelles sont appliquées les dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985. L'inspection générale de l'administration a reçu du ministre de l'intérieur, conjointement avec l'inspection générale de l'industrie et du commerce, la mission d'examiner le régime actuel de la cessibilité des autorisations de stationnement, et les modalités d'une éventuelle modification de ce régime. De même, la réglementation spécifique en vigueur dans les cours de gares et les aéroports fait l'objet d'un examen pour mise en cohérence avec la réglementation générale du taxi. Une qualification professionnelle étant exigée pour l'exercice de ce métier dans de nombreux départements, l'observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat, avec le concours des représentants de la profession, a établi un référentiel de formation susceptible de servir de base pour une réglementation étendue à l'ensemble des départements. Ces diverses études devraient conduire à la formulation de propositions à examiner dans le cadre d'une concertation interministérielle, avec notamment les ministres chargés de l'intérieur, de l'économie, des transports et du tourisme, chargés de l'application des textes en vigueur.

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