Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 29/07/1993
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la diversification des activités commerciales opérées par l'entreprise EDF-GDF. En effet, celle-ci, par l'entremise de nombreuses filiales, intervient directement dans le secteur privé en concurrençant, de manière particulièrement pénalisante, les petites entreprises du secteur électrique, de plomberie ou d'installations climatiques. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère et les actions qu'il entend initier sur ces points.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/09/1993
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée par de très nombreux parlementaires, élus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadrée par les contrats de plan de ces établissements, elle est toutefois jugée contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de spécialité, instauratrice de distorsions de concurrence, et menaçante pour le développement local d'activités industrielles indépendantes. Afin de mieux apprécier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les réformes de leur contrôle par la puissance publique qui apparaîtront nécessaires, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire rapport pour le 15 octobre 1993.
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