Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 29/07/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations qui semblent exister en ce qui concerne les possibilités de mutation accordées aux fonctionnaires en vertu de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires. Elle rappelle que cette loi dispose que " priorité (pour la mutation) est donnée aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles ". Cependant, elle constate que les textes d'application de l'éducation nationale parus au Bulletin officiel du 5 novembre 1992 font ressortir que seuls peuvent être considérés comme bénéficiaires de cette priorité les enseignants mariés ou ceux ayant la charge d'un enfant reconnu par l'un et l'autre. Elle constate donc que certains enseignants, qui comme les autres ont une communauté de vie avec une autre personne, sont exclus du droit prioritaire à la mutation lorsqu'ils sont séparés pour des raisons professionnelles pour l'unique raison qu'ils ne sont pas mariés ou qu'ils n'ont pas d'enfant. Elle précise que cette discrimination lui semble d'autant plus injuste qu'elle ne semble s'appliquer qu'aux enseignants du second degré, une note de service du 17 février 1992 permettant aux enseignants du premier degré de prétendre à la priorité même dans les cas où ils vivent en concubinage et sans enfants. Elle lui demande donc de mettre fin à cette situation par une circulaire qui permettra aux enseignants concubins et sans enfants de bénéficier des mêmes droits, la loi ne faisant aucune discrimination à leur égard.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/10/1993
Réponse. - L'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit qu'en matière de mutation " priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ". La note de service no 92-310 du 29 octobre 1992 relative à la préparation du mouvement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation au titre de la rentrée 1993, publiée au Bulletin officiel no 42 du 5 novembre 1992, précise les catégories de personnels qui peuvent demander à bénéficier d'un rapprochement de conjoint : les agents mariés ou dont le mariage interviendra au plus tard le 31 mars 1993 ; les agents non mariés ayant la charge d'au moins un enfant reconnu par l'un et l'autre ou d'un enfant à naître reconnu par anticipation dans les mêmes conditions au plus tard le 31 mars 1993. Ces deux types de situation sont aisément vérifiables et ne posent pas de problèmes s'agissant de l'attribution des importantes bonifications de points dans le barème au titre du rapprochement de conjoint. En revanche, la situation de concubinage sans enfant reconnu n'est pas aisément vérifiable et l'attribution de points dans le barème à ce titre risquerait d'avantager indûment des agents au détriment de leurs collègues. Aussi n'est-il pas envisagé de modifier sur ce point le barème de mutation des personnels d'enseignement du second degré d'éducation et d'orientation.
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