Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué aux affaires européennes de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français, sur le manque d'initiatives du ministère intéressé, à propos des propositions concrètes qu'avait faites la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Il est indispensable de régler le problème des importations à " prix cassés " qui contribuent à l'effondrement des prix intérieurs. Dans ce but, entend-il combattre le dumping social en instituant autour du Marché unique des taxes relevant le niveau des prix à hauteur des prix communautaires, en pénalisant sérieusement les capitaux exportés et les bénéfices exorbitants ainsi réalisés par certains groupes financiers ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les marchés des fruits et légumes ont toujours rencontré des perturbations ponctuelles, conséquences d'une grande sensibilité du niveau de production aux aléas climatiques. Cependant, depuis l'année dernier, l'ensemble de ce secteur connaît des crises successives. Cela est dû à la conjugaison de plusieurs facteurs (baisse ou stagnation de la consommation, accroissement des quantités mises sur le marché dû à une augmentation des surfaces et à de meilleures techniques de production et de conservation, internationalisation des échanges relativisant la notion de saison) qui conduisent à une offre excédant la demande. Pour presque tous les fruits et légumes, le règlement CEE no 1035/72 régit l'organisation commune des marchés (OCM). Il prévoit en particulier un régime de protection vis-à-vis des pays tiers (droits de douane, taxes compensatoires, clause de sauvegarde) et des restitutions à l'exportation. Il est nécessaire, au vu des évolutions récentes, d'améliorer ce règlement qui n'a pas connu de réforme importante depuis 1972. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont engagé dès l'hiver 1992 une réflexion avec les professionnels concernés sur les nécessaires adaptations de l'OCM. Parmi les mesures préconisées pour améliorer le fonctionnement de la filière, un observatoire économique des productions est en cours de constitution au ministère de l'agriculture et de la pêche ; parallèlement l'ONIFLHOR a constitué un groupe de travail associant les professionnels et l'administration. Au niveau européen, la France a insisté pour que la Commission présente une proposition de réforme de l'OCM fruits et légumes. Elle s'est engagée à le faire au début de l'année 1994. Une protection encore améliorée, capable de répondre efficacement à des chutes des prix des importations devra en être un des volets principaux.
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