Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 05/08/1993
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le règlement des dettes contractées par les Russes auprès de nos grands-parents. Le 29 octobre 1990, le président Gorbatchev a signé le traité de Rambouillet qui stipule dans son article 23 que le peuple russe a la volonté de régler tous les contentieux existants entre nos deux pays. Le 7 février 1992 le président Eltsine a repris ses engagements à son compte (art. 27). Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce dossier et quelles mesures il entend prendre pour que le règlement de ces dettes intervienne dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/12/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement français a manifesté de façon solennelle sa détermination à parvenir rapidement à un règlement des contentieux financiers. L'article 22 du traité entre la France et la Russie, signé lors de la visite du président Eltsine, à Paris, dispose en effet que nos deux pays " s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Après achèvement des procédures de ratification, ce traité a pu entrer en vigueur au 1er avril 1993. Cependant dans le même temps, d'autres obstacles, essentiellement liés au traitement multilatéral de la dette soviétique et aux problèmes de succession et de responsabilité en matière de dette, ne nous avaient pas permis d'entamer aussi rapidement que nous le souhaitions des négociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypothèques : la Russie a été reconnue comme l'Etat-successeur de l'ex-URSS. Nous avons donc repris l'examen de ce contentieux, dans le but de parvenir enfin à un règlement équitable. Nous avons fait savoir à divers représentants des porteurs de titres russes reçus au quai d'Orsay ces dernières semaines que nous nous y employions d'ores et déjà très activement, en liaison avec le ministère de l'économie, même si le contexte politique et économique qui prévaut actuellement en Russie n'est sans doute pas le plus favorable. Lors de la récente visite officielle à Paris de M. Kozyrev, les 20 et 21 octobre 1993, le ministre des affaires étrangères a ainsi rappelé clairement notre volonté d'aller de l'avant, en indiquant que la partie française souhaitait que des dates soient rapidement fixées pour la reprise des négociations techniques. En visite à Moscou les 1er et 2 novembre, le Premier ministre a également évoqué cette question au cours de ses entretiens avec son homologue russe, M. Tchernomyrdine.
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