Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 12/08/1993

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur le problème des délais d'instruction des demandes d'agrément pour recevoir les titres-restaurant. En effet, cet agrément est donné par une commission créée en 1977. Or elle n'est plus en mesure, aujourd'hui, d'accomplir correctement ses missions faute de moyens administratifs lui permettant de résoudre les difficultés actuelles (allongement des délais d'instruction des dossiers, dégradation du service d'information...) Ainsi, de jeunes professionnels ayant repris des affaires qui étaient agréées sont en détresse financière car leurs titres ne peuvent être remboursés tant qu'ils n'ont pas l'agrément. Il existe un agrément provisoire valable deux mois pour les repreneurs d'entreprises agréées mais, dans la plupart des cas, la demande d'agrément du repreneur exige un délai supérieur à deux mois, ce qui place le repreneur en situation financière difficile. Dans ces conditions, il demande quelles mesures il envisage de prendre afin de doter cette commission des moyens qui lui sont nécessaires pour un fonctionnement normal.

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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 04/11/1993

Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par de nombreux professionnels relatives aux délais d'instruction des demandes d'agrément par la commission des titres-restaurant, le ministre de l'économie a précisé, dans le Journal officiel de l'Assemblée nationale du 27 septembre 1993, que les instructions nécessaires ont été données, depuis le mois de septembre, pour que les moyens en personnel de la commission soient accrus de manière que les retards puissent être progressivement résorbés. En outre, il a été décidé d'assouplir les procédures d'agrément de façon à faciliter et à accélérer le traitement des dossiers puisque, d'une part, seront désormais admis les fours à micro-ondes pour réchauffer les plats ; d'autre part, les repreneurs de commerce bénéficiant antérieurement de l'agrément recevront un agrément provisoire en attendant qu'il soit statué définitivement sur leur cas. Enfin, l'inspection générale des finances a été chargée d'une mission de réflexion sur les réformes de structure à entreprendre pour simplifier et élargir le régime actuel du titre-restaurant. Tout en restant attaché à la finalité du système, qui a connu un grand développement ces dernières années, il est en effet souhaitable de l'adapter pour prendre en compte les nouvelles habitudes alimentaires.

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